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Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 (article 13) AIR RFT Sneakers Nike 97 MAX Sportswear laag black R3A54jL

Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 Air Nike Officielle Homme Max Thea Vente Exclusifs Modes pzVqUSGM

1°) Détachement ou Intégration directe :

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Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, dans les conditions prévues à l' article 13 bis and griffey noir 149dd nike max 8a3fb air or spain WHD9IE2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet.

Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois.

Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce cadre d’emploi les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d’emplois classé dans la catégorie C ou de niveau équivalent.

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Le niveau équivalent est apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions (notamment le degré de responsabilité qu’elles impliquent).

Cependant, lorsque l’exercice de fonctions du corps ou cadre d’emplois est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique, l’accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou diplôme.

Pour apprécier les conditions de recrutement, seront pris en compte à la fois le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou cadre d’emplois (baccalauréat, licence, …), le mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, période de stage ou de scolarité, …), et le vivier et les conditions de recrutement par la voie de promotion interne (catégorie des agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).ShortsJD Air Max Sports Nike Nike bgf76y

Pour apprécier les missions, doivent être pris en compte le type de fonctions auxquelles elles donnent accès, et le type d’activités ou de responsabilités qu’elles impliquent, quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s’inscrivent (technique, animation etc.).

Un agent peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché ou intégré dans un cadre d’emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d’emplois d’origine.

Peuvent également être détachés dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13ter de la loi du 13 juillet 1983 .Air Nike Platinum 8 Pure Max Thea qSpUzMV

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2°) Renouvellement de détachement ou Intégration après détachement :

Procédure :

La Commission Administrative Paritaire de la collectivité d’accueil doit être saisie préalablement à la nomination de l’agent.

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Classement :

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Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois peuvent sur leur demande y être intégrés à tout moment.

Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d’une période de cinq ans doivent se voir proposer une intégration dans le cadre d’emplois.

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Lors du renouvellement de détachement ou de l’intégration, les grades et échelons atteints par les fonctionnaires dans leur cadre d’emplois de détachement et dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine sont comparés afin de conserver la situation la plus favorable.

Lors de l’intégration, les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’intégration.

Lorsque le corps d’origine ne relève pas d’une catégorie hiérarchique, le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadre d’emplois de niveau comparable.

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Le détachement ou l’intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l’intéressé dans son grade d’origine. Dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, les agents conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans l’ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

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Formation préalable :

Le stage débute par une période obligatoire de formation de six mois, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont le contenu est fixé par le décret n°94-933 du 25 octobre 1994 . Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s'ils n'ont pas suivi cette période de formation obligatoire.

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2°) Renouvellement de détachement ou Intégration après détachement : Nike Air Nouvelle 97 Orange Max Homme sport de chaussure w0nvNm8

Procédure :

La Commission Administrative Paritaire de la collectivité d’accueil doit être saisie préalablement à la nomination de l’agent.

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Classement :

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Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois peuvent sur leur demande y être intégrés à tout moment.

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Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d’une période de cinq ans doivent se voir proposer une intégration dans le cadre d’emplois.

Lors du renouvellement de détachement ou de l’intégration, les grades et échelons atteints par les fonctionnaires dans leur cadre d’emplois de détachement et dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine sont comparés afin de conserver la situation la plus favorable.

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Lors de l’intégration, les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’intégration.

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